WWW.S-LEGAL.FR
ATTENTION
L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT ET ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS
GENERALES DE VENTE AVANT D’UTILISER LES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE AGENCE
PARISIENNE DE FORMALITES.
CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS
LEGALES QUE LA SOCIETE AGENCE PARISIENNE DE FORMALITES S’ENGAGE A RESPECTER LORS
DE L’UTILISATION ET DE LA NAVIGATION SUR LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE
WWW.S-LEGAL.FR (CI-APRES LE « SITE INTERNET » OU LE « SITE »), AINSI QUE LORS DE LA
FOURNITURE DE SES SERVICES A L’UTILISATEUR SUR LE SITE.
LE SEUL FAIT D’UTILISER LESDITS SERVICES DE LA SOCIETE AGENCE PARISIENNE DE
FORMALITES SUR LE SITE INTERNET ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES
PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET
DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.
MENTIONS LEGALES
La société AGENCE PARISIENNE DE FORMALITES est une société par actions simplifiée au
capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 335 145 dont le siège
social se trouve sis 2-4 rue Barye 75017 Paris (ci-après désignée « APF »), qui édite le Site Internet
accessible à l’adresse www.apf.fr.
Directeur de la Publication : Monsieur Benjamin Brami
Hébergeur : SOCIETE OVH, SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège
social se trouve au 2 rue Kellerman 59100 Roubaix, représentée
par Monsieur Octave Klaba, hébergeur du Site Internet, du
stockage et de la diffusion des données.
Contact service clients : Email : contact@apf.fr
Tél. : +33 1 44 01 66 77
Fax : +33 1 44 01 66 76 il n’y a plus de FAX
Courrier : 2-4 rue Barye 75017 Paris
DEFINITIONS
« Agrément préfectoral » : désigne l’agrément préfectoral nécessaire à l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises, conformément aux dispositions des articles L123-11 et suivants
du Code de commerce et particulier de l’article L123-11-3 du même Code, créé par Ordonnance
n°2009-104 du 30 janvier 2009.
2
« Article » : désigne tout article des présentes CGV.
« Client » ou « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise les Services fournis par la
Société sur le Site Internet pour son usage professionnel.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales,
encadrant la relation entre le Client et la Société, dans le cadre de l’utilisation et la navigation
sur le Site.
« Contrat de Domiciliation » : désigne le contrat de domiciliation conclu entre le Client et la
Société via le Site Internet, permettant au Client de bénéficier des services de Domiciliation
d’entreprises fournies par la Société.
« Domiciliation d’entreprise » : désigne les services de domiciliation d’entreprise fournis par
la Société et souscrits par le Client via le Site Internet.
« Parties » : désigne les parties aux présentes CGV, à savoir collectivement le Client et la
Société.
« Services » : désigne les services fournis par APF via le Site Internet, à savoir des services
d’informations en matière de formalités juridiques pour les entreprises ainsi que des services de
Domiciliation d’entreprise.
« Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.apf.fr.
« Société » : désigne la société AGENCE PARISIENNE DE FORMALITES est une société par actions
simplifiée au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 335
145 dont le siège social se trouve sis 2-4 rue Barye 75017 Paris, titulaire de l’Agrément
préfectoral nécessaire à l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises.
GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’utilisation et de navigation
par les Utilisateurs sur le Site Internet, ainsi que les modalités d’utilisation et de souscription le cas
échéant aux Services fournis par la Société sur le Site Internet.
Le Site Internet propose notamment à l’Utilisateur lors de sa navigation d’accéder à de nombreuses
informations et fiches pratiques relatives aux formalités juridiques ainsi qu’à la domiciliation
d’entreprises en France.
La navigation sur le Site Internet et l’accès aux Services sont gratuits.
L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur implique son
acceptation sans réserve des présentes CGV. Le seul fait d’utiliser le Service entraîne l’acceptation
pure et simple des présentes CGV.
Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes
CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
3
La version des CGV disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version
des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son
utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes CGV ont été mises à jour le 14/02/2020.
Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur
sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.
L’Utilisateur est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à
jour dans les conditions de l’Article 14 des présentes.
Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à
compter de leur mise en ligne.
DESCRIPTION DES SERVICES
5.1. Formalités juridiques
La Société est spécialisée dans la fourniture de services en matière de formalités juridiques, telles
que notamment : enregistrement des actes, rédaction des avis de parution dans les journaux
d’annonces légales, rédaction des liasses CFE, rédaction des bordereaux de nantissements et
privilèges, immatriculation et modification au registre du commerce, dépôt au greffe du registre du
commerce et des sociétés, commande d’actes, délivrance de Kbis.
Le Site Internet comprend des informations en matière de formalités juridiques relatives aux
documents et actes nécessaires à leur accomplissement ainsi qu’aux différentes étapes de leur
réalisation.
L’Utilisateur est le seul et unique responsable de l’usage qu’il fait des informations figurant sur le
Site Internet et des conséquences qui pourraient en découler, notamment quant aux décisions prises
et aux actions entreprises sur la base de ces informations.
L’Utilisateur dispose de la faculté de demander un devis en ligne sur le Site Internet pour la
réalisation par la Société de ces formalités juridiques.
L’Utilisateur a la possibilité de régler en ligne sur le Site une facture ou une provision relative à une
prestation de formalités juridiques effectuée par la Société.
5.2. Domiciliation d’entreprises
La Société fournit également des services de Domiciliation d’entreprise dans le cadre de
l’immatriculation de sociétés ou de transfert de siège social.
La Société est titulaire d’un Agrément préfectoral de domiciliation commerciale en date du 13 juin
2019 décidé par arrêté préfectoral n°DOM2018018R1-1, l’autorisant à fournir des prestations de
domiciliation commerciale d’entreprises.
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L’Utilisateur a ainsi la possibilité de conclure électroniquement un Contrat de Domiciliation en ligne
sur le Site Internet, dans le cadre du parcours utilisateur suivant.
Choix de l’adresse de Domiciliation
Sélection du projet
Création d’entreprise
Transfert de siège
Informations relatives à la structure : forme juridique, dénomination sociale, nom
commercial, sigle, activités exercées.
Informations relatives au représentant légal :
a. Personne physique : civilité, nom, prénom, qualité, adresse, code postal, ville pays,
adresse email, numéro de téléphone.
b. Personne morale : dénomination sociale, représentant légal (civilité, nom, prénom,
qualité, adresse, code postal, ville pays, adresse email, numéro de téléphone).
Choix de l’adresse où seront conservés les documents comptables exigés en France par
l’administration fiscale.
Choix des modes et des options de gestion du courrier (garde, réexpédition,
numérisation, etc.) et du tarif associé.
Récapitulatif des informations et aperçu du Contrat de domiciliation.
Signature électronique du Contrat de domiciliation: via la technologie de signature et de
cryptographie DocuSign™ (www.docusign.com) sous le numéro d’enveloppe unique
figurant sur chaque page en entête.
Absence de droit de rétractation : l’Utilisateur agissant en qualité de personne morale dans
le cadre de la conclusion du Contrat de Domiciliation, celui-ci a la qualité de professionnel
et ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation prévu par l’article L 121-20-12 du Code
de la consommation.
L’Utilisateur déclare et reconnait avoir été informé de cette absence de droit de rétractation
et l’accepter de manière express, ferme et définitive.
Choix du moyen de paiement :
a. Par chèque : le Client devra alors adresser son règlement par chèque à la Société
finaliser la contractualisation.
b. Par carte bancaire et/ou Prélèvement SEPA : le montant des factures est alors
prélevé automatiquement sur le compte bancaire du Client
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Récapitulatif de la commande avec l’indication du tarif de la Domiciliation HT par mois,
le montant du dépôt de garantie et le montant total à régler HT et TTC
Acceptation des Conditions Générales de Vente : afin de confirmer la conclusion du
Contrat de Domiciliation, l’Utilisateur doit avoir lu et accepté au préalable les présentes
Conditions Générales de Vente, en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte sans réserve les
Conditions Générales de Vente ».
Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir
préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble de ces documents contractuels. Une
fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité
des CGV.
DOCUMENTS A COMMUNIQUER A LA SOCIETE PAR LE CLIENT
L’Utilisateur est informé qu’il est dans l’obligation de communiquer à la Société les documents
suivants, dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation :
Extrait Kbis à jour de la Société
Procuration postale remplies et signée
Copie de la CNI ou passeport du représentant en cours de validité
Copie de la dernière quittance EDF ou taxe d’habitation ou foncière du représentant
Ces informations et documents sont réclamés par la Société afin de se conformer aux obligations
légales et réglementaires en matière de services de Domiciliation d’entreprise.
En cas d’absence de communication de ces documents par l’Utilisateur dans un délai de trois (3)
mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation, la Société pourra le cas échéant décider
de résilier le Contrat de Domiciliation conclu avec le Client.
CONDITIONS FINANCIERES
Que ce soit dans le cadre du règlement d’une facture ou d’une provision relative à une prestation de
formalités juridiques, ou dans le cadre du règlement des prestations de Domiciliation d’entreprises,
les dispositions du présent Article 7 s’applique à tous les paiements réalisés sur le Site Internet.
7.1 Modes de paiement
a) En cas de paiement par carte bancaire, les cartes bancaires acceptées sont : Visa™, MasterCard™,
e-CarteBleue, Visa Electron, CB.
Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de l’Utilisateur.
La Société assure à l’Utilisateur qu’elle n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives à
la carte bancaire utilisée.
Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires de
l’Utilisateur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et
gérée par la société LYRATM
, accessible sur le site Internet https://lyra.com/fr/.
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En utilisant le système de paiement électronique CLIC&PAY BY CREDIT DU NORD TM, l’Utilisateur
accepte sans réserve les conditions générales de vente de DU CREDIT DU NORD TM, accessibles à
l’adresse suivante : https://www.credit-du-nord.fr/
Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et ce afin de renforcer
l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données
personnelles liées à ce moyen de paiement.
b) En cas de paiement par prélèvement SEPA, la Société utilise le système de prélèvement automatique
sécurisé de CLIC&PAY BY CREDIT DU NORD TM
En optant pour le mode de règlement par prélèvement SEPA, l’Utilisateur accepte sans réserve les
Conditions Générales de Vente de CLIC&PAY BY CREDIT DU NORD TM, accessibles à l’adresse
suivante : https://www.credit-du-nord.fr/.
7.2 Garanties
L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les
coûts résultant du paiement du prix.
En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et l’Utilisateur sera informé
de cette annulation par l’envoi d’un courrier électronique.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des
transactions et des paiements intervenus entre les Parties.
7.3 Protection des données bancaires de l’Utilisateur
La Société conserve les données bancaires de l’Utilisateur, aux fins de réalisation des Services, sans
jamais y avoir directement accès.
Les données de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur sont conservées sous format crypté.
La conservation des données bancaires de l’Utilisateur est strictement limitée aux besoins des
Services et ne saurait en aucun cas se poursuivre au-delà de la durée des Services.
L’Utilisateur déclare avoir été informé de la conservation de ses données bancaires sous forme
cryptées, par la Société, pour les besoins et pendant la durée des Services, et accepter expressément
cette conservation.
VERIFICATION DE L’ADEQUATION DES BESOINS AUX SERVICES
L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation
des Services à ses besoins.
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Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils qui
lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGV et qu’en conséquence il renonce à toute
contestation sur ce point.
Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés via le Site Internet sont adaptés
à ses besoins.
L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources,
notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services sur le Site Internet.
DROIT DES UTILISATEURS QUANT A LEURS DONNEES PERSONNELLES
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données qui le concernent.
Il dispose également du droit d’information, d’opposition à la prospection commerciale, de
portabilité des données ainsi qu’à la limitation du traitement.
L’Utilisateur dispose également d’un droit de rétractation de son consentement à tout moment pour
un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.
Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de APF, annexée aux présentes
CGV (Annexe 1).
LIMITES DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La responsabilité de la Société à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution
de ses engagements résultant des CGV.
L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent Article 10 et notamment des
garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société
ne lui aurait jamais donné accès à ses Services.
10.1. Contenu du Site Internet
La Société décline toute responsabilité concernant la fiabilité ou l’exhaustivité du contenu se trouvant
sur son Site Internet.
Elle n’assume pas de responsabilité pour leur qualité d’adaptation à quel qu’objectif que ce soit, et
ne pourra être en aucun cas tenue responsable pour quel que dommage, direct ou indirect, perte, profit
ou autre dommage commercial que ce soit, notamment mais pas exclusivement particulier,
accessoire, conséquent ou autre.
Les informations publiées sur le Site Internet sont fournies à titre non contractuel et n’ont qu’une
valeur indicative ou informative. Elles ne doivent jamais être considérées comme une alternative à
la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur évoqué.
Les informations et données affichées sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils
juridiques sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.
8
La Société décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces
données et informations, ou par toute personne pouvant être informée du contenu publié sur le Site
Internet.
Malgré tous les soins apportés à l’actualisation de ces informations et à leurs contenus, celles-ci sont
susceptibles de contenir des inexactitudes ou omissions et des erreurs typographiques qui ne sauraient
engager la responsabilité de APF, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis l’exactitude (ou mise à jour) des
informations présentées sur le Site et devra vérifier indépendamment par lui-même leur véracité.
Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.
L’Utilisateur est le seul et unique responsable de l’usage des informations figurant sur le Site Internet
et des conséquences qui pourraient en découler, notamment quant aux décisions prises et aux actions
entreprises sur la base de ces informations.
De même, les informations que l’Utilisateur obtient dans le Site ou dans le cadre des Services
proposés par APF, que ce soit sur le Site, par courrier électronique ou sous forme de message texte,
ne donnent droit à aucune garantie de APF.
Les photographies et les textes reproduits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité
du Site ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Le contenu publié sur le Site Internet est conforme à la législation française en vigueur. La
responsabilité de APF ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de
connexion.
10.2. Liens hypertextes
APF a mis en place des partenariats avec des fournisseurs de services et peut proposer à l’Utilisateur
des informations concernant d’autres sites et/ou services, par exemple par la mention d’adresses de
sites Web, et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites.
Ces liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers n’ont pas été développés par APF et
n’appartiennent pas à APF.
APF n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits
ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Par ailleurs, la responsabilité de APF ne saurait
être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.
Ces liens ne sont pas contrôlés par APF qui ne répond pas de la disponibilité des sources externes ni
ne la garantit.
APF ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en
relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services
disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
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APF n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu
ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes
sur ces sites.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni
valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
Si toutefois, dans les pages des Sites, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des
contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, APF effacera, après avoir été informé desdits
contenus, le lien avec cette page.
10.3. Disposition d’ordre technique
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier
reconnaissent :
qu’ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques
et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations;
que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d’identification ou d’une
manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite
sous leur propre responsabilité ;
qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les
caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations;
qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres informations et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à
travers le Site Internet.
De ce fait, la responsabilité de APF ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure
ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des
disponibilités.
APF ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services
proposés via le Site Internet.
APF n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
APF décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité
du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. APF ne garantit aucun résultat ni bénéfice
dans l’utilisation qui sera faite du Service proposé à travers le Site Internet.
Toute réclamation de nature technique relative au Service pourra être adressée par l’Utilisateur à APF
à l’adresse suivante : contact@apf.fr.
10
COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES – CORRESPONDANCES
Sauf disposition particulière des présentes CGV ou indications contraires de APF, les
correspondances échangées entre les Parties sont assurées exclusivement par voie électronique, à
l’adresse email renseignée par l’Utilisateur.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du
Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font
foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en
cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données
reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles
qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et
contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. APF est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet, de l’intégralité
de son contenu, informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires,
ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site
Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques,
droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde
entier.
APF est le titulaire du nom de domaine www.apf.fr.
12.2. Les logiciels mis à la disposition le cas échéant de l’Utilisateur dans le cadre du Service demeurent
la propriété entière de APF.
12.3. Toutefois, APF accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les
contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la
visualisation du Site Internet et/ou de l’utilisation des Services.
Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier,
transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site
Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation
pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est
autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété
Intellectuelle sauf autorisation préalable de APF.
Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique
dite du « framing », « d’inline linking » ou du « deep-linking » ou toute technique portant sur la
11
reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web
éditées par des tiers, est strictement interdit.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données
produite et exploitée par APF sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et
préalable.
12.4. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites
édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières
publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par APF et sur lesquels aucun contrôle ne peut
être exercé.
A ce titre, APF décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à
ces sites depuis le Site Internet.
L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par APF
dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des services de APF mais à la condition
déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le
Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.
12.5. De même, APF ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site Internet de contenir
des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet qu’elle édite.
APF décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à au Site
Internet via d’autres sites Internet ou applications sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.
12.6. Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont mis à disposition en l’état et sans garantie d’aucune
sorte de la part de APF, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux
besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de
défauts, d’anomalies, etc.
12.7. L’Utilisateur demeure le propriétaire exclusif des informations personnelles et données personnelles
de l’Utilisateur qu’il renseigne sur le Site Internet et APF ne saurait contester d’aucune manière ce
droit de propriété.
SUSPENSION – TERME
En cas de non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations, sauf disposition contraire
dans les présentes CGV, APF se réserve le droit de suspendre le Service, et ce jusqu’au parfait respect
desdites obligations.
Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs de l’Utilisateur notamment
dans les conditions déterminées au présent Article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice
de l’Utilisateur. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du service ne pourra lui être
répercuté.
12
MISE A JOUR DES CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de APF. Toute modification
des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à
l’Utilisateur lors de sa première utilisation du Site après cette modification.
FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre Partie et contre lequel elle n’a pu
raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations
des parties. Les Parties admettent, sans que cette liste ne soit limitative, conventionnellement, entre
elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans:
une grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, des registrar, NIC et autorités etc.), un arrêt
de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont
dépend APF et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, une guerre civile ou étrangère, des
émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.
INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et
APF. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la
conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés
entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des
deux parties.
NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme
telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur
portée.
Le cas échéant APF s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause
juridiquement valide.
TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une
quelconque des clauses, les titres et le chapitre seront réputés non-écrits.
NON-RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application
d’une disposition des présentes CGV ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits
détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrit, de courrier électronique etc. Ne
sauraient remettre en cause les termes des présentes CGV, sauf avenant dûment signé par les parties
ou par leurs représentants.
13
ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
La langue des présentes CGV est le français et la version française prédominera sur toutes autres
versions traduites dans une autre langue.
En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes CGV, les Parties décident
de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs
conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de
compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant
pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise, et seules les lois françaises sont
applicables aux présentes CGV.
14
ANNEXE 1
CHARTE DES DONNEES PERSONNELLES
WWW.APF.FR
LA PRESENTE CHARTE A POUR OBJET DE FOURNIR A L’UTILISATEUR UNE INFORMATION
COMPLETE SUR L’USAGE QUI EST OPERE PAR APF DE SES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
LES DEFINITIONS RENSEIGNEES A L’ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT
APPLICABLES A LA PRESENTE CHARTE DES DONNEES PERSONNELLES.
Soucieuse de la protection de la vie privée de l’Utilisateur et du traitement de ses données
personnelles, APF s’engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter les dispositions du
Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, en assurant le meilleur niveau de protection des
données à caractères personnelles de ses Utilisateurs.
La présente Charte permet ainsi à l’Utilisateur de bénéficier d’une parfaite transparence quant au
traitement de ses données personnelles par APF.
QUI COLLECTE LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR ?
APF est le Responsable de traitement qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre
les traitements de données.
QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES PAR APF ?
2.1 Les données personnelles et documents énumérés ci-après sont collectées par la Société lors de
l’utilisation des Services fournis sur le Site. Ils sont collectés afin de se conformer aux obligations
légales et réglementaires en matière de services de Domiciliation d’entreprise. L’Utilisateur est
notamment informé du caractère obligatoire de la collecte de ses données. En cas d’absence de
données dont le renseignement est obligatoire, la Société ne pourra pas fournir ses Services à
l’Utilisateur.
a) Informations relatives à l’Utilisateur
Nom, prénom
Adresse email
b) Informations relatives au représentant légal de la société domiciliée
Afin de générer le Contrat de Domiciliation, l’Utilisateur doit remplir un Formulaire, dans lequel il
communique les informations suivantes : civilité, nom, prénom, qualité, adresse, code postal, ville
pays, adresse email, numéro de téléphone.
c) Informations relatives aux modes de règlement des Services
En cas de règlement par carte bancaire : numéro de carte bancaire et nom du titulaire de
la carte bancaire.
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La Société assure à l’Utilisateur qu’elle n’a jamais accès aux informations confidentielles
relatives au moyen de paiement utilisé.
Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires
de l’Utilisateur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne
exploitée et gérée par la société LYRATM
, accessible sur le site Internet https://lyra.com/fr/.
En utilisant le système de paiement électronique CLIC&PAY BY CREDIT DU NORD TM
,
l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de vente de DU CREDIT
DU NORD TM, accessibles à l’adresse suivante : https://www.credit-du-nord.fr/.
Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et ce afin de
renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection
de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
En cas de règlement par prélèvement SEPA : coordonnées du compte bancaire du Client
(IBAN – BIC).
2.2 Lorsque l’Utilisateur manifeste le souhaite de faire une demande de devis en ligne sur le Site Internet,
il doit communiquer obligatoirement son nom, prénom, dénomination sociale de la société ainsi que
son adresse email à APF.
L’Utilisateur est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de ses données.
En cas d’absence de données dont le renseignement est obligatoire, APF ne pourra pas permettre à
l’Utilisateur d’entrer en contact avec APF aux fins de demande de devis pour une prestation
déterminée (domiciliation commerciale ou formalités juridiques).
QUELLES SONT LES FINALITES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES DE
L’UTILISATEUR ?
APF n’est autorisée à utiliser les données personnelles de ses Utilisateurs que si elle dispose d’une
base juridique valable et doit s’assurer de disposer d’une ou de plusieurs de ces bases juridiques
(contrat, intérêt légitime, consentement de l’Utilisateur, obligations légales).
APF est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses Utilisateurs pour:
3.1 La fourniture et l’adaptation du Service aux besoins de l’Utilisateur
APF utilise les informations personnelles de l’Utilisateur pour fournir les Services commandés
par l’Utilisateur et s’assurer de leur adaptation aux besoins de l’Utilisateur ainsi que l’efficacité
des services mis à disposition.
3.2 Gérer les paiements :
La Société est dans l’obligation de collecter les informations bancaires de l’Utilisateur
afin de pouvoir encaisser le prix des Services. La conservation des données bancaires
de l’Utilisateur est strictement limitée aux besoins des Services et ne saurait en aucun
cas se poursuivre au-delà de la durée des Services.
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3.3 Permettre à la Société de respecter ses obligations légales et réglementaires en
matière de domiciliation d’entreprise
La Société peut être contrainte de conserver les données personnelles des afin de permettre à
la Société de répondre à des exigences légales ou réglementaires (ex : vérifier l’identité d’un
Utilisateur dans le but de détecter ou prévenir des fraudes).
En outre, la Société est contrainte de conserver, pendant toute la durée des Services, toutes les
informations et documents relatifs à l’Utilisateur et à ses représentants légaux, afin de
permettre à la Société de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de
services de domiciliation d’entreprise.
3.4 Effectuer des recommandations de services et de personnalisation des options de
l’Utilisateur :
APF utilise les informations personnelles de l’Utilisateur afin de recommander des fonctions
et des services qui seraient susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. Ces données permettent
également à APF d’identifier les préférences de l’Utilisateur et de personnaliser son expérience
avec les services proposés par le Site.
3.5 Etre conforme à la loi :
APF peut être contrainte de conserver les données personnelles des Utilisateurs de son Site
Internet afin de répondre à des exigences légales ou réglementaires.
3.6 Une finalité spécifique :
APF peut être amenée à requérir le consentement de l’Utilisateur pour le traitement de ses
informations personnelles pour une finalité spécifique qui lui sera indiquée. Lorsque
l’Utilisateur a donné son consentement pour cette finalité spécifique, il a le droit de retirer ce
consentement à tout moment. APF s’engage alors à cesser tout traitement d’informations de
cet Utilisateur pour cette finalité.
LES DONNEES DES UTILISATEURS SONT-ELLES TRANSFEREES A DES TIERS PAR LE RESPONSABLE
DE TRAITEMENT ?
Les données personnelles collectées sont uniquement traitées par APF, sauf les cas suivants :
4.1 Communication à des tiers dans le cadre de la fourniture des Services : les données des
Utilisateurs sont nécessairement communiquées aux partenaires suivants sans lesquels la fourniture
des Services serait impossible :
Les gestionnaires de courrier et sociétés qui assurent la logistique pour la
réexpédition du courrier ;
La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site
Internet et du système d’information de APF ;
4.2 Communication aux destinataires suivants :
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Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la
fraude ;
Les services de paiement sécurisé sur le Site.
4.3 Ces données peuvent également être transmises à des tiers dans le cadre de :
La lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés ;
Le recueil des avis clients ;
L’expédition de la newsletter (actualité juridique) à laquelle le Client a la possibilité de
s’inscrire en renseignant son adresse email sur le Site. Le Client a, à tout moment, la
possibilité de se désinscrire de cette newsletter.
4.4 APF peut également partager les données à caractère personnel, avec l’autorisation préalable et
expresse de l’Utilisateur en cas de vente, transfert ou fusion de APF ou d’une partie de celle-ci, ou si
APF acquiert ou fusionne avec une autre société.
Si une telle transaction a lieu, APF s’assurera que l’autre partie respecte la législation sur la protection
des données.
QUELS SONT LES DROITS DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?
En application des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique
utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
Un droit d’information (qui désigne la mise à disposition d’informations claires et aisément
accessibles à l’Utilisateur)
Un droit d’accès ;
Un droit de rectification ;
Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données ;
Un droit d’opposition au profilage ;
Un droit à la limitation du traitement (qui désigne le fait que APF ne puisse, au-delà d’un
certain temps, continuer à traiter et à utiliser les données personnelles de l’Utilisateur)
Un droit de suppression
Enfin, lorsque APF détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer
un risque élevé les droits et libertés de l’Utilisateur, l’Utilisateur sera informé de cette violation dans
les meilleurs délais.
Ces droits peuvent être exercés auprès d’APF qui a collecté les données à caractère personnel par
email à l’adresse suivante : benjaminbrami@apf.fr
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la
photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit
parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois
suivant la réception de la demande.
LES DONNEES DES UTILISATEURS SONT-ELLES ENVOYEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE ?
APF conserve les Données Personnelles des Utilisateurs dans l’Union Européenne.
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Toutefois, il est possible que les données que recueillie par APF lorsque l’Utilisateur utilise le Site
ou les Services soient transférées en dehors de l’Union européenne vers des pays dont la législation
applicable en matière de protection des données personnelles diffère de celle applicable en France.
Dans ce cas, APF met en œuvre les garanties prévues par la législation applicable en matière de
protection des données personnelles afin d’assurer un niveau de protection adéquat des données
transférées [notamment par des clauses contractuelles types (CCT) ou des règles internes
d’entreprises (BCR)].
COMBIEN DE TEMPS LES DONNEES DES UTILISATEURS SONT-ELLES CONSERVEES ?
L’Utilisateur est informé que les données personnelles qu’il renseigne sont conservées par APF
pendant toute la durée du Service.
APF a déterminé que la durée de conservation des données personnelles sera fixée à la demande de
l’Utilisateur concernant la pièce d’identité communiqué dans le cadre de l’exercice des droits
d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition.
Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par APF, l’Utilisateur est autorisé
à contacter le service client de APF à l’adresse suivante : benjaminbrami@apf.fr
QUELLES SONT LES MESURES DE SECURITE PRISES PAR APF POUR PROTEGER LES DONNEES DES
UTILISATEURS A CARACTERE PERSONNEL ?
En tant que responsable de traitement, APF utilise sur son Site Internet des moyens de sécurité
adaptés et proportionnels pour protéger les informations communiquées par ses utilisateurs et les
données personnelles qui y sont attachées.
APF prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et
notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y
aient accès, grâce à la sécurité du système informatique pour empêcher l’accès externe aux données
personnelles des Utilisateurs.
En outre, l’intégralité du Site Internet est protégée par un système antivirus.
Les données sont stockées sur un serveur de APF hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10
069 020€ dont le siège social se trouve au 2 rue Kellerman 59100 Roubaix, représentée par Monsieur
Octave Klaba, hébergeur du Site Internet, du stockage et de la diffusion des Données.
EST-CE QUE APF UTILISE DES COOKIES, TAGS ET TRACEURS ?
Lorsque l’Utilisateur se sert des Services de APF, celle-ci reçoit et enregistre automatiquement
certains types d’informations telles que les paramètres du navigateur Internet utilisé, le contenu de
du panier ou encore les identifiants pour permettre à l’utilisateur de se connecter.
A l’entrée de l’Utilisateur sur le Site, un message d’information s’affiche pour l’avertir de l’utilisation
de cookies : « En poursuivant ma navigation sur ce site, j’accepte l’utilisation de cookies, destinés
à me proposer des communications ciblées et à réaliser des statistiques de visites ».
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Ce message est accompagné d’un bouton en forme de croix permettant de masquer le message et
d’un lien « Plus d’informations » renvoyant vers une page interne du Site.
Des « cookies » ainsi que d’autres identificateurs uniques sont ainsi utilisés afin d’obtenir ces
informations lorsque le navigateur ou l’appareil de l’Utilisateur accède au Site Internet.
9.1 Qu’est-ce qu’un Cookie ?
Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de la navigation et des
actions de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe
notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.
Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou
smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de
permettre certaines fonctionnalités.
9.2 Pour quelles raisons des cookies, tags et traceurs sont-ils utilisés ?
Les cookies sont utilisés par APF afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et
améliorer l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus
précisément adapté à ses besoins.
9.3 Les Cookies que APF émet sur le site permettent :
D’identifier l’Utilisateur lors de sa connexion sur le Site ;
De déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de
navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;
D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments
composant nos services (à l’aide de cookies de mesure d’audience) ;
D’adapter la présentation du Site Internet selon le terminal utilisé ;
D’adapter la présentation du Site Internet selon les affinités de chaque Utilisateur ;
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont
contenues.
Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont
conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12
(DOUZE) mois.
9.4 Paramétrage du logiciel de navigation
L’Utilisateur peut configurer le logiciel de navigation pour que des cookies soient enregistrés dans
son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon son émetteur.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation pour que l’acceptation ou le refus
des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré
dans votre terminal.
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9.5 Comment exercer ce choix, selon le navigateur utilisé ?
Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente.
La section « aide » de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les
nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signaleur réception, ou encore comment désactiver
tous les « cookies ».
Les cookies que APF émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve des choix de
l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le
Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.
Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de
l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses
conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.
L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de
cookies, par les moyens décrits ci-dessous.
Pour Internet Explorer™ :
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,
Pour Safari™ :
http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html,
Pour Chrome™:
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,
PourFirefox™ :
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,
Pour Opera™ :
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
9.6 Cookies de comportement
APF ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de
l’Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux
communications électroniques.
Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par APF fera l’objet au préalable d’une
autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur.
LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
APF ne rentre pas dans les critères de nomination d’un Délégué à la protection des données, prévus
par le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
L'alliance d'une équipe de formalistes expérimentés et d'une plateforme digitale innovante et intuitive.
La réponse aux attentes des professionnels du droit.
